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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des gîtes Luberon Lub’heureux    1. Objet  Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance et de la délivrance sur place de services proposés par notre établissement (ci-après « l’Etablissement ») dont les coordonnées sont les suivantes :Les gîtes Luberon Lub’heureux765b chemin des Genêts - 84490 Saint-Saturnin-lès-AptFRANCEwww.luberon-lubheureux.com06 08 56 71 59Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes, ainsi qu’au régime juridique du contrat de séjour du client en location temporaire de tourisme dans l’Etablissement, et aux obligations des parties dans ce cadre. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur la plateforme de réservation www.luberon-lubheureux.com. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via la plateforme de réservation www.luberon-lubheureux.com (ci-après « la Plateforme »).
  2. Régime juridique du contrat de locationLa location de séjour dans l’Etablissement est conclue par le client à titre de résidence provisoire pour des séjours de tourisme. Les locaux ne pourront en aucun cas être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle, sauf conclusion d’un contrat spécifique dédié avec l’Etablissement. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
  3. Demande de réservationLe client choisit les services présentés sur la Plateforme de réservation au sein de 3 gîtes au sein de la villa Luberon Lub’heureux. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur la Plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation. L’Etablissement doit alors ensuite l’accepter. La réservation d’un gîte dans la villa Luberon Lub’heureux n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par l’Etablissement et émission d’un contrat de location par celui-ci. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par un virement bancaire ou par une carte de crédit émise par un institut réputé et en cours de validité, ou encore être suivie du paiement d’un acompte ou du règlement total du séjour. L’acompte susvisé devra correspondre à un minimum de 30% du montant des prestations d’hébergement demandées par le client. Son règlement devra être effectué dans les 48h suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée. En cas d’annulation de la réservation, l’acompte pourra être conservé par l’Etablissement selon les modalités précisées dans l’Article 5 et dans les conditions générales du tarif choisi par le client sur la Plateforme. Des conditions particulières sont susceptibles d’être appliquées pour les offres spéciales, et doivent être appréciées par le client au cas par cas pour chaque tarif proposé par l’Etablissement. Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation sur la Plateforme ou sur le support de communication concerné prévalent sur les conditions mentionnées ci-dessus.
  4. Processus de réservation et acceptation de la demande de réservation par l’EtablissementLes demandes de réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre Plateforme de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver par le client, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client. Pour que la demande de réservation soit considérée comme validée par l’Etablissement, 1) le client doit la compléter par le versement effectif de l’acompte selon les modalités stipulées aux Articles 5 et 10 des présentes conditions générales, et par l’envoi par e-mail d’une copie de sa pièce d’identité (Article 6), et 2) l’Etablissement doit communiquer au client un contrat de location spécifique par mail. Si le client ne communique pas à l’Etablissement sous 48h l’avis d’opération de son virement bancaire s’il choisit ce mode de paiement, et/ou si l’Etablissement ne reçoit pas de manière effective l’acompte sous 72h sur son compte bancaire, alors la réservation est considérée comme caduque. Notre Plateforme de réservation accuse réception de la demande de réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la demande de réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation souhaitée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’Etablissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations. Une fois que l’Etablissement aura accepté la demande de réservation, il confirmera la réservation au client par l’envoi d’un e-mail explicite jusqu’à l’édition d’un contrat de location spécifique tel que décrit ci-dessus. Le client doit retourner le contrat signé dans un délai de 48h après l’avoir reçu.

5. Annulation ou modification du fait du clientIl est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.  Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer, et doit dans ce cas être notifiée par e-mail à l’Etablissement à l’adresse suivante : bienvenue@luberon-lubheureux.fr. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les conditions de vente peuvent varier pour chaque tarif, par exemple s’il s’agit de forfaits week-end, de courts séjours, de longs séjours, de promotions, etc … et en fonction de la période dans l’année ou de l’anticipation du client par rapport à son séjour dans l’Etablissement vs. à la dernière minute. En cas d’imprécision dans les conditions générales du tarif sur la Plateforme, les conditions suivantes s’appliqueront :  - si l’annulation survient plus de 100 jours avant la date d’arrivée prévue, il sera retenu 10% du prix du séjour (hébergement plus options éventuelles)  - si l’annulation survient entre 51 et 100 jours avant la date d’arrivée prévue, il sera retenu 30% du prix du séjour (hébergement plus options éventuelles)  - si l’annulation survient entre 31 et 50 jours avant la date d’arrivée prévue, il sera retenu 50% du prix du séjour (hébergement plus options éventuelles)  - si l’annulation survient entre 15 et 30 jours avant la date d’arrivée prévue, il sera retenu 75% du prix du séjour (hébergement plus options éventuelles)  - si l’annulation survient moins de 15 jours avant la date d’arrivée prévue, il sera retenu 100% du prix du séjour (hébergement plus options éventuelles)
  Certains tarifs spéciaux sont susceptibles d’être “non remboursables” quelle que soit la date d’annulation. Dans ce cas, les conditions d’annulation détaillées ci-dessus ne s’appliquent pas et le montant total prépayé ne pourra être remboursé quelle que soit la raison invoquée. Ces conditions sont décrites dans les conditions générales du tarif proposé sur la Plateforme. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
  La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation par l’Etablissement. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de l’Etablissement, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même gîte ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis le premier jour effectif de la prolongation. En cas de départ anticipé du fait du client, aucune indemnité ne pourra être reversée au client, et la totalité du séjour lui sera facturé.
  6. Consommation de la prestation
6.1. Arrivée et départLa remise des clés s’effectue à partir de 16 heures le jour de l’arrivée. Elles devront être rendues avant 10 heures le jour du départ. L’Etablissement étant un meublé de tourisme de petite capacité, il est demandé au client de bien vouloir prendre rendez-vous préalablement auprès de l’Etablissement pour un déterminer un horaire précis d’arrivée dans le cadre des plages horaires indiquées.
6.2. Obligations du client pendant son séjour dans l’EtablissementUn gîte sera mis à la disposition du client dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en “bon père de famille”. Il devra respecter les normes d’occupation maximale par logement loué indiquées sur les grilles tarifaires pour chacun des gîtes de la villa Luberon Lub’heureux. Un inventaire figure dans chaque gîte. Le client devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à l’Etablissement toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 heures suivant son arrivée. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Lors du départ du client, l’inventaire et l’état de propreté du gîte feront l’objet d’un contrôle par l’Etablissement ou ses partenaires logistiques, et tout manque à l’inventaire ou dommage causé au gîte ou aux installations communes de la villa Luberon Lub’heureux sera facturé au client. L’Etablissement se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité. Le client locataire est tenu de restituer les locaux loués en bon état d’usage et d’hygiène, les mobiliers et objets étant replacés à leur place initiale et la vaisselle lavée.Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord express préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, et sous quelque prétexte que ce soir, sous peine de résiliation immédiate du contrat, le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire si un tel cas devait malgré tout survenir. L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes ou camping-cars sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord écrit préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif. À titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.Le client locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou bien loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause «villégiature».L’ensemble des gîtes et des parties communes de la piscine et du pool house Luberon Lub’heureux sont strictement non fumeurs. Fumer est toléré sur la terrasse privative des gîtes, et ce si et seulement si cela ne génère aucune plainte de la part du voisinage ou des autres locataires de la villa Luberon Lub’heureux. Le client fera extrêmement attention à éteindre ses mégots en les imbibant d’eau et à les déposer dans un cendrier adapté, la zone étant à très grand risque d’incendie.Les animaux ne sont pas acceptés dans la propriété, ni dans les gîtes ni dans les espaces extérieurs, même petits ou tenus en laisse.
6.3. Responsabilité La responsabilité de l’Etablissement ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, ni dans les gîtes ni dans les parties communes de la villa Luberon Lub’heureux, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la villa. Le propriétaire et le client s’engagent à respecter scrupuleusement les recommandations et réglementations sanitaires et en matière d’hygiène et de prévention santé, ce notamment en ce qui concerne le COVID-19. En aucun cas la responsabilité du propriétaire ne saurait être recherchée en la matière en cas de diagnostic ultérieur de maladie chez le client locataire. Le client locataire est tenu de signaler tout diagnostic positif de cette maladie au propriétaire avant son arrivée sur place (le concernant, concernant ses proches, ou concernant une des personnes voyageant avec lui), le propriétaire étant libre s’il le souhaite le cas échéant de procéder à l’annulation du séjour purement et simplement, et ce sans avoir à verser d’indemnités ni de dédommagement au locataire, ce afin de préserver sa propre santé et celle des autres locataires éventuels de la villa Luberon Lub’heureux.
6.4. Fiche de policeEn application de la réglementation en vigueur en France, il est demandé au client, à la réservation ou au plus tard à son arrivée dans l’Etablissement, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client d’envoyer par e-mail au moment de la réservation une copie de sa pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. L’Etablissement pourra pré-remplir la fiche de police avec les données transmises par le client lors de sa réservation, afin que le client n’ait plus qu’à la compléter et la signer. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Etablissement à demander au client de quitter l’Etablissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
7. ResponsabilitéLes photographies présentées sur notre Plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les Etablissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations et après-vente.L’Etablissement et ses partenaires de conciergerie sont à votre disposition soit sur place, soit à distance par téléphone ou par e-mail au cours du séjour pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement du séjour. Les éventuelles réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de l’Etablissement par e-mail dans les huit jours après la date de départ de l’Etablissement à l’adresse suivante : bienvenue@luberon-lubheureux.fr.
9. PrixLes prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’Etablissement (en euro), et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la Plateforme de réservation. Si le débit à l’Etablissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’Etablissement (en euro), sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la Plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix, qui comprend uniquement la mise à disposition du logement. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’Etablissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. A date, l’Etablissement est exonéré de TVA en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.Les frais de ménage de fin de séjour sont obligatoires, et se rajouteront systématiquement sur la facture du client pour un montant de 90€ par séjour. En cas de réservation simultanée de plusieurs hébergements au sein de la villa Luberon Lub’heureux, les frais de ménage de 90€ par séjour se cumulent, cette somme étant due pour chacun des gîtes loués. Le client locataire est tenu de restituer les locaux loués en bon état d’usage et d’hygiène, les mobiliers et objets étant replacés à leur place initiale et la vaisselle lavée.Le linge de maison et le linge de lit est fourni et les lits sont faits à l’arrivée du locataire dans les lieux, à raison d’une parure par lit. Toutefois, si le locataire venait à utiliser davantage de linge, un supplément lui serait alors facturé à raison de 12€ par séjour en basse et moyenne saison, et 15€ par séjour en haute saison.Un équipement bébé est disponible sur demande en option, comprenant une chaise haute bébé, un transat bébé, un lit parapluie et une baignoire bébé. Cette option est disponible pour la somme de 15€ en basse et moyenne saison, et 19€ en haute saison. Si le séjour dépasse une semaine, alors ces prix s’entendent pour chaque période de 7 jours entamée.La taxe de séjour est due par le client en complément du prix du séjour, selon le barème réglementé en vigueur et pour chacun des adultes séjournant dans le gîte loué.Aucun petit-déjeûner ni repas n’est fourni par le propriétaire.Le client recevra ses factures par e-mail, ce qu’il accepte expressément.
  10. Paiement de l’acompte et du solde du séjourLe client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la Plateforme de réservation de l'Etablissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’Etablissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.  En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’Etablissement débitera le client, à titre d’indemnité, de 100% du montant du séjour, à défaut de précision contraire dans les conditions particulières du tarif sur la Plateforme. L’Etablissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’Etablissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.  Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, qui est un acompte, est débitée au moment de la réservation sur la carte bancaire indiquée par le client en ligne sur la Plateforme. Le client a aussi la possibilité d’effectuer un virement bancaire à destination de l’Etablissement, et doit alors indiquer cette préférence expressément en commentaires lors de sa réservation, ou en envoyant un e-mail simultané à l’Etablissement. En cas de paiement de l’acompte puis du solde du séjour par virement bancaire, une réduction de 10€ sur les frais de ménage de fin de séjour sera accordée au client. En cas de règlement de l’acompte par virement bancaire, il doit être effectué dans les 24h de la réservation sur la Plateforme. A défaut, la réservation est considérée comme caduque. Le client doit envoyer à l’Etablissement par mail un avis d’opération dudit virement sous 48h à fins de preuves. Le paiement du solde du tarif du séjour réservé s’effectue au plus tard 30 jours calendaires avant la date du séjour, ou au moment-même de la réservation si celle-ci a lieu moins de 30 jours avant la date du séjour, ou selon les conditions particulières du tarif précisées sur la Plateforme.Le paiement du solde se fait uniquement par virement bancaire initié par le client directement sur le compte bancaire de l’Etablissement. En cas de paiement de l’acompte puis du solde du séjour par virement bancaire, une réduction de 10€ sur les frais de ménage de fin de séjour sera accordée au client. Les coordonnées IBAN de l’Etablissement sont les suivantes :FR76-3006-6108-7700-0201-8350-747BIC : CMCIFRPP

11. Caution (dépôt de garantie)Au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour ou dès la demande de réservation si celle-ci a lieu dans un délai inférieur avant la date de début du séjour, le client doit faire parvenir une caution à l’Etablissement, encaissable, par virement bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de Catherine Deiber – Luberon Lub’heureux et à l’adresse des gîtes. Le montant de cette caution est précisé sur le bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la Plateforme de réservation, ou à défaut de précision explicite, d’un montant de 1000€ par séjour et par gîte. Cette caution, encaissée par l’Etablissement, est restituée dans les 15 jours après le séjour en l’absence de dégâts, de dégradations, d’objets manquants, ou de manque d’hygiène manifeste du client lors de son séjour, et/ou déduction faite des frais de réparation, de remplacement d’objets manquants ou du nettoyage des lieux, dans ce cas au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du client. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. En cas de refus de payer de la part du client locataire, le client se verra facturer 100€ de pénalités supplémentaires à régler sous 15 jours après facturation, sans préjudice des dommages et intérêts que le propriétaire pourrait être amené à lui demander, outre le remboursement des frais et procédures judiciaires qu’il pourrait être amené à engager à l’encontre du client locataire.
  12. RésiliationLe client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur de l’Etablissement, et de manière générale toute directive émanant de l’Etablissement en vue d’éviter les nuisances notamment de voisinage ou la détérioration des lieux. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur ou d’une directive émanant de l’Etablissement, l’Etablissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’Etablissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué par le client. Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique. En cas de départ anticipé du fait du client, aucune indemnité ne pourra être reversée au client, et la totalité du séjour lui sera facturé.
13. Respect de la vie privéeLe client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’Etablissement, le cas échéant à ses partenaires assurant les prestations de conciergerie sur place, à son partenaire gestionnaire de la Plateforme elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’Etablissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’Etablissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
  14. Convention de preuveLa saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
15. Force majeureSi les circonstances l’y obligent, et seulement en cas d’événement de force majeure indépendant de sa volonté, l’Etablissement pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’Etablissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
16. Règlement des litigesLes présentes conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’Etablissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.
  17. IntégralitéLes présentes conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, le bon ou la demande de réservation suivi par un contrat de location émis par l’Etablissement expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le contrat de location émis par l’Etablissement, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le contrat de location, le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au contrat de location seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’Etablissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’Etablissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
  18. Informations légales pour le site internet et la Plateforme www.luberon-lubheureux.comLes gîtes Luberon Lub’heureux, sis au 765b chemin des Genêts – 84490 Saint-Saturnin-lès-Apt, son gérés par Catherine Deiber, et proposent sur le site internet www.luberon-lubheureux.com une Plateforme d’informations et de réservation en ligne (la Plateforme).  Le Directeur de publication du site internet et le responsable du traitement des données est Catherine Deiber, en sa qualité de propriétaire exploitant des lieux, dans le strict respect de la réglementation européenne RGPD.  La Plateforme est hébergée par elloha.com. Le site http://www.elloha.com est édité par elloha SAS - RCS de Perpignan sous le N°837856806 - Siège social : 4, rue Cité Bartissol à Perpignan. L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes conditions par l’utilisateur, sous leur dernière version en ligne. L’accès est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de l’Etablissement, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site internet.  Les gîtes Luberon Lub’heureux s’efforcent d’offrir aux utilisateurs l’information la plus fiable et qualitative qui soit, mais ne garantit pas cependant l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur la Plateforme. Catherine Deiber ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le site internet et la Plateforme, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation de la Plateforme. Les gîtes Luberon Lub’heureux n’exercent par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés à la Plateforme par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent. L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Catherine Deiber, quelque texte, titre, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l’utilisateur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise.  Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers le site internet www.luberon-lubheureux.fr devra faire l’objet d’une autorisation expresse de Catherine Deiber.  Les utilisateurs disposent, suivant la Loi du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi qu’à un droit de modification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’envoyer un e-mail à bienvenue@luberon-lubheureux.com. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties. Catherine Deiber se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions à tout moment. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction